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Tout savoir sur le dépôt de garantie !

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Le dépôt de garantie est une notion encadrée par la loi.

Le montant d’un dépôt de garantie doit être obligatoirement précisé sur le contrat et ne peut être supérieur à un mois de loyer pour une location vide et à deux mois de loyers pour une location meublée, comme indiqué dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon cet article, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie, à partir de la date de remise des clés.

Néanmoins, le délai peut être étendu à deux mois à condition qu’il existe des différences entre les deux états des lieux.

Bon à savoir :

en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, le montant de ce dernier est majoré de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

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