Explication d’un remboursement anticipé :
On parle de remboursement anticipé lorsque l’emprunteur rembourse tout ou en partie son capital emprunté avant l’expiration de sa durée initiale. La loi permet de prendre une pénalité de 3 % du capital restant dû.
Depuis le 01 juillet 1999 la loi prévoit que l’indemnité ne sera pas appliquée si elle est motivée par :
- Décès de l’emprunteur ou du conjoint.
- Changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint.
- Cessation forcée de l’activité de l’emprunteur ou du conjoint.