L’acte de vente est le dernier acte de processus de vente. L’acheteur devient définitivement propriétaire d’un bien.
Seul un notaire peut rédiger un acte de vente.
L’acte de vente est le dernier acte de processus de vente. L’acheteur devient définitivement propriétaire d’un bien.
Seul un notaire peut rédiger un acte de vente.