Christian Micale

Offre d’achat immobilier

Une offre d’achat immobilier est un document qui permet à un acquéreur potentiel de fixer ses conditions à un vendeur pour acheter son bien immobilier. Dans un délai de 5 à 10 jours le vendeur doit répondre par courrier soit qu’il accepte, soit qu’il refuse, soit en lui faisant une contre-offre qui rend caduc la proposition initiale de l’acquéreur. Si le vendeur accepte, théoriquement les deux parties sont engagées à faire la transaction en signant une promesse de vente ou compromis de vente. La promesse de vente engage le vendeur et le compromis de vente engage les deux parties.

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L’offre d’achat immobilier est une forme d’engagement. 

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?

Une offre d’achat immobilier est un document qui permet à un acquéreur potentiel de fixer ses conditions à un vendeur pour acheter son bien immobilier. Dans un délai de 5 à 10 jours le vendeur doit répondre par courrier soit qu’il accepte, soit qu’il refuse, soit en lui faisant une contre-offre qui rend caduc la proposition initiale de l’acquéreur.

Si le vendeur accepte, théoriquement les deux parties sont engagées à faire la transaction en signant une promesse de vente ou compromis de vente.

La promesse de vente engage le vendeur et le compromis de vente engage les deux parties.

Que contient l’offre d’achat ?

  • La désignation du bien
  • La date de l’offre
  • Le prix fixé par l’acquéreur
  • La durée de validité de l’offre entre 5 et 10 jours
  • Les modalités de réponse du vendeur
  • Le délai de rétractation
  • Le moyen de financement

Peut-on annuler une offre d’achat immobilier ?

Pour l’acheteur, ceci est possible s’il a précisé la possibilité dans le document d’offre d’achat ou s’il annule son offre pendant son droit de rétractation durant la période de réflexion de 14 jours.

Suite à ces délais, l’annulation n’est plus possible et le risque est de payer l’équivalent d’un dépôt de garantie au vendeur.

Pour le vendeur, c’est plus tranché. A partir du moment où il accepte l’offre d’achat immobilier d’un acquéreur, il ne peut plus annuler. S’il refuse de vendre, il s’expose à des poursuites judiciaires et à payer un préjudice financier pour l’acquéreur.

Comment faire une contre-proposition d’offre d’achat immobilier ?

C’est un document qui exprime deux choses juridiquement. La contre-proposition signifie d’abord le refus du vendeur sur la première offre de l’acquéreur mais aussi une offre du vendeur pour arriver à un accord. Si l’acquéreur accepte la contre-proposition, le vendeur ne peut plus se rétracter.

Une contre-proposition peut porter sur différentes conditions comme les clauses suspensives, pas uniquement sur le prix.

A savoir : Evitez de faire des propositions à plusieurs acquéreurs. Le risque est d’avoir plusieurs acceptations et de se trouver face à plusieurs plaintes judiciaires.

Lettre type d’offre d’achat immobilier

Lettre type de lettre de rétractation

FAQ prêt immobilier

Vous avez une question sur la lettre d'offre d’achat immobilier ?

  • L’offre d’achat immobilier engage de quelle manière ?

    A travers son offre d’achat, l’acquéreur réserve un bien immobilier sous certaines conditions. Il engage en quelque sorte des discussions avec le vendeur pour être prioritaire. Si le vendeur accepte, l’acquéreur doit théoriquement finaliser son acquisition, et le vendeur ne peut plus refuser de vendre. Un offre d’achat aux conditions et prix du vendeur ne peut pas être refusée par le vendeur.

  • Qui est responsable si le vendeur se rétracte après une offre d’achat immobilier acceptée ?

    Le vendeur n’a pas le droit de se rétracter s’il a accepté une offre d’achat immobilier. Il est pénalement responsable. Même si une agence est présente en intermédiaire dans la transaction, l’agent immobilier n’est pas responsable sauf à avoir fait une faute vis-à-vis du vendeur seulement.

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