Christian Micale

Le prêt d’accession sociale (PAS)

Créé en 1993, le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier conventionné. Les banques ont signé une convention avec l’Etat afin de le distribuer. Institué pour aider les ménages aux revenus modestes, il favorise l’accession à la propriété grâce à un fonctionnement réglementé et des taux fixes plafonnés.

Prêt à découvrir si votre projet est réalisable ?

Commencer votre étude
Votre avis de faisabilité en 4min. seulement

Le PAS, un prêt conventionné mais différent

Quelles différences entre le prêt PAS et le prêt conventionné classique (PC) ?

Le prêt d’accession sociale est exclusivement destiné au financement de la résidence principale avec des conditions de ressources prédéfinies. L’Etat apporte sa garantie via le FGAS (fonds de garantie à l’accession sociale. Article L312-1 du Code de la construction et de l’habitation
Il est à constater que nos partenaires bancaires, banques mutualistes ou coopératives, distribuent plus de 50% des PAS. 80% des prêts conventionnés sont des PAS.

Pouvez-vous bénéficier du prêt d’accession sociale ?

  • Si vous êtes Français ou étranger avec un titre de séjour ;
  • Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds réglementaires ;
  • Si votre bien immobilier est votre résidence principale et permanente (8 mois par an minimum) sauf exception ;

Les investissements pour la location sont exclus du dispositif, toute nature locative, ainsi que les résidences secondaires.

Vos revenus respectent-ils les conditions ?

L’obtention d’un PAS est conditionnée à un niveau de revenus qui ne doit pas dépasser un certain plafond. C’est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition, concernant vos revenus en année N-2 (PAS en 2020 = revenus perçus en 2018 donc avis d’imposition 2019).

Voici le tableau des plafonds de ressources :

Personnes par logementZone A et A bisZone B1Zone B2Zone C
137 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
251 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
A partir de 8118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Que pouvez-vous financer avec le PAS  ?

Vous pouvez financer un logement neuf, une construction de maison individuelle, un logement ancien, des travaux, en respectant certaines conditions.

Construction ou logement neuf

Dans le cadre d’une construction et de l’achat d’un logement neuf, le PAS permet le différé d’amortissement du crédit immobilier et l’aménagement du paiement des intérêts intercalaires. Le capital du prêt immobilier commencera à être remboursé à la livraison du bien immobilier.
Vous pouvez profiter en parallèle d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour bénéficier d’un allègement de frais, de la taxe d’aménagement et d’une garantie minorée.

Logement ancien avec ou sans travaux

Vous pouvez acheter tout logement ancien habitable pour votre résidence principale. Avec le prêt d’accession sociale vous financez les travaux de rénovation, d’agrandissement et d’amélioration énergétique.

De quels travaux s’agit-il ? Principalement ceux concernant les économies d’énergie.

  • Isolation intérieures et extérieures
  • Isolation des parties vitrées
  • Isolation thermique du bien immobilier
  • Rénovation des systèmes de chauffage
  • Installation ou remplacement des chauffages
  • Adaptation aux normes des personnes handicapées

Ces travaux doivent constituer une enveloppe minimum de 4000€ TTC pour les logements ayant au moins 10 ans.

Le PAS et ses caractéristiques

  • La durée d’emprunt peut être comprise entre 5 et 30 ans. Une prolongation est possible jusqu’à 35 ans mais les recommandations du HCSF n’entraînent pas les banques à aller au-delà de 27 ans.
  • Le type de taux est majoritairement fixe même si les banques peuvent proposer des taux révisables ou des taux mixtes. Comment choisir le type de taux à privilégier ? taux fixe ou taux variable
  • Le niveau du taux d’intérêt est identique à ceux des prêts conventionnés depuis 2015. Pour votre résidence principale choisissez un taux fixe qui vous apporte la sécurité dans des conditions adaptées à vos revenus, sans risque de hausse des taux.
  • Les frais de dossier sont plafonnés à 500€.
  • A savoir, depuis le 1er janvier 2018, le PAS et le PC n’ouvrent plus de droit à l’APL.

Quels sont les prêts complémentaires au PAS ?

  • Le prêt à taux zéro
  • Le PEL
  • Le PAL
  • Le prêt relais

Pour additionner ces prêts immobiliers, vous devez remplir les conditions d’obtention de chacun.
PTZ, PEL, PAL, Prêt relais

Deux nouveautés à connaître  ?

  1. Le bail réel solidaire
  2. Le prêt social location accession (PSLA) qui est un prêt conventionné permettant aux ménages modestes d’acquérir un bien immobilier, de façon sécurisé, en passant par une phase locative dont les loyers seront déduits du montant d’achat final.
    Il y a une forme de capitalisation réalisée, comme de l’épargne, avant d’acheter sa résidence principale, un sc

Adressez vous à votre courtier en crédit immobilier ?

Tous ces prêts immobiliers conventionnés restent concurrentiels avec des propositions qui peuvent varier d’une banque à l’autre.
Votre courtier immobilier saura vous guider et présenter votre dossier de financement immobilier à la banque la plus généreuse.
Vos démarches seront simplifiées pour des dossiers qui demandent une vraie expertise.

Où prendre plus d’informations ?

L’ANIL
Le SGFGAS
La CAF
Article R331-63

Notre équipe
Expert en Prêt immobilier