Christian Micale

Loi Scrivener : d’où vient-elle ?

La Loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 puis complétée par la Loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979. Elle s’applique aux particuliers uniquement, pas aux sociétés.
Cette Loi relative à la protection des emprunteurs intervient dans le cadre des offres de prêts immobiliers, des modalités de contrats de prêts mais régit aussi les publicités relatives aux crédits immobiliers. Une Loi qui protège les consommateurs sur l’influence de la publicité,qui oblige à la transparence et la clarté des offres ou contrats de crédits et qui permet des délais de réflexion pour éviter les ventes forcées. Emprunter de l’argent, c’est s’engager à le rembourser. C’est pourquoi les emprunteurs bénéficient d’un encadrement législatif pour mesurer leur engagement avant de signer une offre ou un contrat de prêt immobilier.

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Sur quoi fonctionne la Loi Scrivener ? 

Loi Scrivener et offre de crédit

Dans l’offre de crédit, la Loi oblige à ce que des éléments figurent obligatoirement dedans pour informer au mieux les emprunteurs. Les informations obligatoires sont :

  • le nom des intervenants présents dans l’offre du prêt immobilier (emprunteurs, prêteur, cautions), 
  • le type d’emprunt, 
  • le descriptif du bien financé, et la nature du bien (résidence principale)
  • le montant du prêt, 
  • le TAEG, 
  • le coût total du crédit immobilier avec le détail des frais, 
  • Le tableau d’amortissement,
  • La durée de validité de l’offre,
  • Le délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 10 jours pour un prêt immobilier ;

Loi Scrivener et compromis de vente

La Loi Scrivener a prévu pour protéger le consommateur, une clause suspensive d’obtention du prêt. Cela permet d’éviter au consommateur de payer toute pénalité ou frais en cas de refus de prêts bancaires, ceci encadré dans un délai pour effectuer les démarches bancaires. Il met ainsi une protection sur l’acompte (entre 5% et 10%) qu’il verse pour réserver le bien immobilier qu’il souhaite acheter.
C’est pourquoi, cette clause fait figurer le montant du crédit, le taux, la durée du crédit et la durée de validité de la clause d’un minimum d’1 mois.
Le consommateur peut renoncer par écrit à la clause suspensive d’obtention de prêt et se priver ainsi de toute protection par rapport à son achat immobilier.

En conclusion Loi Scrivener : protection ou contrainte ?

Clairement, il s’agit d’une véritable protection du consommateur.
D’autant que l’achat de sa résidence principale fonctionne souvent sur le principe du coup de cœur. Donc après cet élan naturel, il est bien que des dispositifs législatifs permettent la réflexion sur l’engagement que l’on va prendre.
De part les délais de réflexion offerts, les détails des informations obligatoires qui figurent dans les offres ou contrats, la nature même des points chiffrés (remboursement anticipé, taux, capacité d’emprunt, tableau d’amortissement et la visibilité sur le capital restant dû au fil des années), la Loi Scrivener offre réellement un cadre réglementaire protecteur.
Difficile pour un emprunteur de dire “je ne savais pas”

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