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Quelles sont les nouvelles dispositions de la Loi Alur
Quels sont les objectifs de la loi ALUR ?
L’information des Consommateurs
La première chose que cadre la Loi est l’information complète des Consommateurs. Des contrôles sont faits sur les affichages des prix et des honoraires.
L’affichage en vitrine du barème de prix des prestations doit être clair et complet, sans présenter d’incohérence avec les honoraires réellement facturés. Ces honoraires sont précisés à la charge de l’acquéreur ou du vendeur.
Les annonces immobilières doivent faire apparaître la surface du bien, l’étiquette sur la performance énergétique DPE, le prix de vente du bien etc.
Les nouveaux dispositifs d’encadrement
Si vous souhaitez lire l’ensemble de la Loi Alur, vous pouvez la lire directement sur le site droit-finances.commentcamarche.com/down
Vous pouvez aussi lire un résumé des nouveaux dispositifs de la loi ALUR sur legalplace.fr/guide/loi-alur
Voici les grands traits de cette Loi :
- Encadrement des loyers
- Des règles locatives ajoutées (contrat de bail, délai de préavis, loyer médian etc)
- Introduction de la GUL “garantie universelle des loyers”
- Des règles sur les expullegalplace.fr/guide/loi-alursions
- La protection du dépôt de garantie
- La lutte contre l’habitat indigne
- Réforme des copropriétés et des professions de l’immobilier
- Dispositions relatives à l’offre de construction
- Organismes de foncier solidaire
- Urbanisme
Que peut-on dire de cette Loi Alur ?
Faîtes sous la présidence Hollande avec un gouvernement socialiste et des ministres écologiques, la Loi Alur s’est voulue sociale, avec une volonté d’apporter des améliorations à l’habitant et éviter l’étalement urbain ainsi que l’artificialisation des sols.
Elle a donc satisfait une majorité de politiques de la pensée de gauche et des verts.
Pour l’approche plus économique et pour les professionnels de l’immobilier, les critiques sont fortes et expliquées avec des éléments factuels.
Cette Loi Alur fragilise la volonté des investisseurs pour l’achat immobilier à but locatif.
Elle complique aussi largement la construction des programmes immobiliers par les promoteurs.
C’est dommage sachant que la France a besoin de 600 000 nouveaux logements par an pour répondre aux besoins du marché sachant que moins de 400 000 logements sont construits.
