Christian Micale

Loi Alur ou loi Duflot 2 : Définition et dispositions

Alur voulant dire Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, est une Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative au logement, et mise en place pour protéger les consommateurs contre les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas certaines règles. La surveillance du respect de la réglementation est faite par la DGCCRF. C’est une Loi qui agit aussi bien dans le cadre des ventes immobilières que sur le marché de la location economie.gouv.fr

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Quelles sont les nouvelles dispositions de la Loi Alur

Quels sont les objectifs de la loi ALUR ?

L’information des Consommateurs

La première chose que cadre la Loi est l’information complète des Consommateurs. Des contrôles sont faits sur les affichages des prix et des honoraires.

L’affichage en vitrine du barème de prix des prestations doit être clair et complet, sans présenter d’incohérence avec les honoraires réellement facturés. Ces honoraires sont précisés à la charge de l’acquéreur ou du vendeur.

Les annonces immobilières doivent faire apparaître la surface du bien, l’étiquette sur la performance énergétique DPE, le prix de vente du bien etc.

Les nouveaux dispositifs d’encadrement

Si vous souhaitez lire l’ensemble de la Loi Alur, vous pouvez la lire directement sur le site droit-finances.commentcamarche.com/down
Vous pouvez aussi lire un résumé des nouveaux dispositifs de la loi ALUR sur legalplace.fr/guide/loi-alur

Voici les grands traits de cette Loi :

  • Encadrement des loyers
  • Des règles locatives ajoutées (contrat de bail, délai de préavis, loyer médian etc)
  • Introduction de la GUL “garantie universelle des loyers”
  • Des règles sur les expullegalplace.fr/guide/loi-alursions
  • La protection du dépôt de garantie
  • La lutte contre l’habitat indigne
  • Réforme des copropriétés et des professions de l’immobilier
  • Dispositions relatives à l’offre de construction
  • Organismes de foncier solidaire
  • Urbanisme

Que peut-on dire de cette Loi Alur ?

Faîtes sous la présidence Hollande avec un gouvernement socialiste et des ministres écologiques, la Loi Alur s’est voulue sociale, avec une volonté d’apporter des améliorations à l’habitant et éviter l’étalement urbain ainsi que l’artificialisation des sols.
Elle a donc satisfait une majorité de politiques de la pensée de gauche et des verts.

Pour l’approche plus économique et pour les professionnels de l’immobilier, les critiques sont fortes et expliquées avec des éléments factuels.
Cette Loi Alur fragilise la volonté des investisseurs pour l’achat immobilier à but locatif.
Elle complique aussi largement la construction des programmes immobiliers par les promoteurs.
C’est dommage sachant que la France a besoin de 600 000 nouveaux logements par an pour répondre aux besoins du marché sachant que moins de 400 000 logements sont construits.

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FAQ prêt immobilier

Vous avez une question sur la loi Alur ou loi Duflot 2 ?

  • Quelles sont les principales nouvelles mesures de la loi Alur ?
    • Les mesures concernant les locations et les autorisations préalables ;
    • La lutte contre l’habitat indigne renforcée par la loi Elan ;
    • L’encadrement de l’offre de construction et la suppression du COS et du POS avec la mise en place d’un PLU (plan local d’urbanisme) ;
    • La création des organismes de foncier solidaire (OFS) ;
    • Les règles de l’Urbanisme ;
    • La rédaction des annonces immobilières ;
    • Les règles de fonctionnement des copropriétés et syndics de copropriétés ;
  • A quelle date a été validée la loi ALUR par le Conseil Constitutionnel

    Le 20 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 sous l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

  • Quels sont les objectifs principaux de la loi ALUR ?
    • Le droit pour tout le monde à des logements décents ;
    • L’équilibre relationnel entre les professionnels de l’immobilier et les particuliers propriétaires ou locataires ;
    • La régulation du marché ;
  • Que veut dire ALUR ?

    Accès au Logement et Urbanisme Rénové

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