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Quel est le contenu de cette Loi SRU ?
Le contenu théorique
La loi a pour but d’apporter une politique de logement qui respecte une cohérence territoriale face à l’engouement des Français pour l’achat immobilier et le besoin de se loger.
Nous avons donc vu le droit de l’urbanisme évoluer vers des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et un développement durable dans le renouvellement urbain.
Tout comme la Loi Alur, l’objectif est de conduire la croissance des projets immobiliers en garantissant un principe de mixité sociale, de solidarité à travers le logement social. Il sera imposé par l’article 55 de la Loi SRU au niveau intercommunal, pour la construction de logements. Le non-respect de cette disposition entraîne le paiement d’une amende pour les communes concernées. Beaucoup préfèrent payer l’amende !
La Loi SRU intervient aussi dans le domaine des transports, des bailleurs sociaux en leur donnant des missions plus étendues, et aussi en matière de droit civil dans le domaine de la Copropriété, la vente immobilière et les baux d’habitation.
L’histoire d’un secteur en ébullition
Le taux de résidence principale en France est le plus élevé d’Europe. Le nombre de transactions immobilières ne cesse de croître et le besoin de construire des logements est très important.
Tous les indicateurs du secteur immobilier sont au plus haut, nombre de compromis de vente signés, nombre de prêts immobiliers, montant des frais de notaire, nombre de permis de construire, etc.
Dans un état de droit, il est logique d’encadrer de telles poussées économiques, un pays se doit de préserver un équilibre social. Cela commence par le logement, l’éducation, les transports, etc.
Ces lois d’orientation accompagnent les communes concernées dans le développement urbain.
Quels sont les points principaux de la loi SRU ?
- La loi SRU modifie le droit de l’urbanisme et du logement français. L’objectif est d’instituer une plus grande solidarité et de renforcer les droits de tous les français face au besoin de se loger ;
- Les communes ont l’obligation de construire un minimum de logements sociaux sous peine de fortes amendes. Le but socio-politique est de créer une mixité sociale dans le paysage de l’habitat français. Les communes concernées sont celles de plus de 1500 habitants en région parisienne et de plus de 3500 habitants pour les villes dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. C’est ce qui explique les nombreux projets de ZAC (imposés par la loi) accompagnant l’obligation de construire des logements sociaux.
- Les acquéreurs d’un bien immobilier bénéficient d’un délai de rétractation de 10 jours (loi Macron) à compter de la signature du contrat, promesse ou compromis de vente. Sans avoir le devoir de se justifier dans ce délai, le client devra adresser sa rétractation en lettre recommandé avec accusé de réception. C’est une protection de l’acheteur contre les effets de pression, stress, projet précipité, etc.
