Les réglementations du prêt immobilier

Forte des expériences constatées sur la pratique des métiers autour du prêt immobilier, le gouvernement a mis en place des lois , des réglementations du prêt immobilier, pour protéger les consommateurs, les emprunteurs, et pour obliger les acteurs du crédit immobilier à la meilleure transparence sur les conditions et la meilleure diligence sur l’information des clients.

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Les réglementations pour protéger les emprunteurs

Quelles sont les lois qui vous protègent ?

L’encadrement par les réglementations du prêt immobilier concerne tout le secteur de l’immobilier, de la transaction immobilière, en passant par l’obtention d’un crédit, jusqu’à la souscription de l’assurance emprunteur.pimido.com

Le législateur encadre les professionnels du secteur immobilier en les obligeant à respecter un devoir d’informations, des délais de réflexion et une transparence totale sur les tarifications proposées. Le but est de protéger les consommateurs par la création de loi comme la loi Scrivener, Neiertz, SRU, Carrez, Macron, Alur, Pinel, Lagarde, Hamon.

Les mesures réglementaires du prêt immobilier qui accompagnent ces lois tiennent à préciser :

  • L’obligation pour les banques prêteuses de rédiger une offre de prêt avec toutes les informations nécessaires
  • Les délais de réflexion et les conditions d’acceptation
  • Les seuils d’endettement maximum des ménages
  • Les vérifications et procédures pour lutter contre le surendettement
  • Les conditions de souscription des assurances emprunteurs
  • Les règles d’aptitude et de formation des professionnels du crédit

Une série de réglementations que vous pouvez retrouver sur le site economie.gouv.fr

Sachez par exemple, qu’un courtier doit répondre à des critères précis de qualification pour exercer son métier de courtier en crédit immobilier. Il doit aussi honorer tous les ans une formation de mise à niveau de 7 heures. Vous pouvez consulter son numéro d’immatriculation à l’ORIAS, registre unique où il doit être inscrit tous les ans en justifiant de son honorabilité et de sa formation.

Le courtier immobilier exerce sa profession sous le contrôle permanent de l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Le savez-vous ?

“Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”

 

SCI pour investir dans l’immobilier

Une SCI est une société civile qui a un objet immobilier, SCI voulant dire société civile immobilière. C’est un outil de gestion de patrimoine qui permet d’investir dans un bien immobilier avec plusieurs personnes et permet une transmission de patrimoine plus aisée. La SCI familiale est courante pour les familles qui souhaitent organiser à l’avance la répartition du patrimoine au fil des années d’investissements immobiliers. Une SCI comprend au moins deux associés sauf dans un cas particulier et provisoire article 1844-5 du Code Civil.

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Loi Scrivener : d’où vient-elle ?

La Loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 puis complétée par la Loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979. Elle s’applique aux particuliers uniquement, pas aux sociétés.
Cette Loi relative à la protection des emprunteurs intervient dans le cadre des offres de prêts immobiliers, des modalités de contrats de prêts mais régit aussi les publicités relatives aux crédits immobiliers. Une Loi qui protège les consommateurs sur l’influence de la publicité,qui oblige à la transparence et la clarté des offres ou contrats de crédits et qui permet des délais de réflexion pour éviter les ventes forcées. Emprunter de l’argent, c’est s’engager à le rembourser. C’est pourquoi les emprunteurs bénéficient d’un encadrement législatif pour mesurer leur engagement avant de signer une offre ou un contrat de prêt immobilier.
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Loi Alur ou loi Duflot 2 : Définition et dispositions

Alur voulant dire Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, est une Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative au logement, et mise en place pour protéger les consommateurs contre les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas certaines règles. La surveillance du respect de la réglementation est faite par la DGCCRF. C’est une Loi qui agit aussi bien dans le cadre des ventes immobilières que sur le marché de la location economie.gouv.fr
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La Loi SRU

SRU est l’abréviation de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. C’est la Loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 qui a modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article de la Loi SRU le plus connu est celui qui impose à certaines communes concernées de disposer d’au moins 25% de logements sociaux depuis la Loi Duflot du 18 janvier 2013.
source : article 55 de la Loi
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L’assurance emprunteur

Victoire pour les consommateurs, vous pouvez résilier annuellement votre contrat d’assurance emprunteur à condition de la remplacer par un contrat d’assurance aux couvertures de risque équivalentes.L’assurance emprunteur

Le prêteur n’a pas le droit d’obliger l’emprunteur à prendre le contrat d’assurance groupe proposé par la banque (Loi Lagarde). Le choix est libre sans conséquence sur les conditions de prêt annoncées par la banque au départ.

La publicité autour d’un prêt immobilier

Le consommateur doit être informé sans être induit en erreur par des publicités dont le message n’est pas suffisamment clair et l’information complète. Les supports publicitaires, carte de visite, flyers, affiche, etc, doivent mentionner les caractéristiques principales du prêt.

  • L’identité du prêteur
  • Les modalités du prêt
  • Le TAEG
  • Le coût des assurances
  • Le délai de réflexion des 10 jours pour signer une offre de prêt

La réglementation de l’offre de prêt immobilier

Que ce soit l’emprunteur ou la caution, leur information sur l’offre de prêt qu’ils vont signer doit être complète et les caractéristiques de l’offre précise.

  • L’identité des parties
  • La nature du prêt
  • L’objet du prêt
  • Les modalités du prêt et de la mise à disposition des fonds
  • Le tableau d’amortissement avec la partie du capital remboursé, des intérêts et des assurances
  • Les garanties retenues pour le prêt (caution, PPD, Hypothèque)

L’offre de prêt immobilier a une validité minimum de 30 jours. Elle ne peut être signé par l’emprunteur avant un délai de réflexion de 10 jours minimum. Sachez que le non-respect de la réglementation sur ces obligations entraîne la nullité de l’offre et expose le prêteur à une amende.

Les règles de remboursement du prêt immobilier

Le prêt amortissable est remboursé mensuellement sous forme d’échéance qui comprend une part de capital, une part d’intérêt et les assurances.

Vous pouvez faire un remboursement anticipé du prêt, soit total soit partiel si le remboursement est au moins égal à 10% du montant du prêt. Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être demandée si elle n’est pas négociée dans le l’offre de prêt. Les pénalités correspondent à 6 mois d’intérêts ou 3% du capital restant dû suivant le plus avantageux pour le client.

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