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L’article 1839 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance , d’une maison normalement destinée à la location. Dans une décision rendu le 16 mars 2016  , le conseil d’Etat précise que le dégrèvement n’est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué

Pour rappel , il est possible d’obtenir un dégrèvement lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire , a une durée de trois mois au moins , et affecte soit la totalité de l’immeuble,soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée

Pour le conseil d’Etat , il n’est donc possible de se fonder sur la seule circonstance qu’une maison n’a jamais été loué pour juger qu’elle ne peut être regardée comme normalement destinée à la location et refuser ainsi le dégrèvement