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Le gouvernement a imposé une seconde délibération sur l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre aux cotisations sociales , au-delà d’un seuil de recettes, les revenus perçus par les particuliers qui louent des biens par l’intermédiaire d’une plateforme collaborative .

Le gouvernement restaure le seuil de 23 000 € prévu pour les activités de location de meublés et qui fixe à 7 720 € le seuil applicable aux locations d’autres biens