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La Cour de Cassation juge que l’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans et non cinq le règlement de ces deux créances participe a la liquidation du régime matrimonial

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur cette question

Les faits pour bien comprendre  : des époux divorcent par jugement irrévocable au 22 Décembre 2007 .Des difficultés s’élèvent pour liquider leur régime de participation aux acquêts . Le 20 Juin 2012 , le mari demande la condamnation de son ex femme à lui payer une certaine somme au titre de créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision . Sa demande est déclarée prescrite. Il conteste en soutenant qu’à défaut de disposition y dérogeant les créances entre époux sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans

La Cour de Cassation ne le suit pas : l’action en paiement des créances entre époux , dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts , est soumise au même délai de prescription que l’action en liquidation