Menu

Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque  l’entrepreneur est en liquidation judiciaire . Tout entrepreneur individuel dispose de la faculté de déclarer insaisissable ses biens fonciers , bâties ou non bâties , autres que sa résidence principale , qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle . Cette déclaration , souscrite par acte notarié , permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication

PRECISION

Depuis la loi Macron du 6 Août 2015 , la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, plus exactement