Menu

Un décret d’application de la loi macron , publié dimanche au journal officiel , précise les dispositions qui renforcent le service à la mobilité bancaire . A compter du 18 Septembre 2016 , les banques seront tenues de mettre gratuitement à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire

Elle précisera de façon claire notamment le rôle de l’établissement d’arrivée et celui de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de transfert , les délais d’accomplissement des différentes étapes , les informations que le titulaire du compte devra éventuellement communiquer et les voies de recours en cas de réclamations

A compter du 6 Février 2017 , les clients , par le biais d’un accord formalisé , pourront charger leur nouvelle banque d’effectuer les démarches à leur place pour le transfert des virements et des prélèvements

Le décret fixe les rôles respectifs et les obligations des établissements de départ et d’arrivée , ainsi que les délais d’exécution