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Le locataire est obligé d’assurer son logement et de remettre au bailleur à l’entrée dans les lieux , puis chaque année , une attestation de son assurance. La loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoit qu’à défaut de la remise de cette attestation d’assurance , et après mise en demeure non suivie d’effet , le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire , récupérable auprès de celui ci dans les charges ( par douzième à chaque paiement du loyer )

La loi prévoit également que le montant de la prime récupérable par le bailleur peut être majoré , dans une limite qui vient d’être fixée par décret à 10 % . La surprime a pour objet d’indemniser les démarches entreprises par le bailleur au profit du locataire