Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

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Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur

Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque  l'entrepreneur est en liquidation judiciaire . Tout entrepreneur individuel dispose de la faculté de déclarer insaisissable ses biens fonciers , bâties ou non bâties , autres que sa résidence principale , qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle . Cette déclaration , souscrite par acte notarié , permet à l'entrepreneur de mettre les biens concernés à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication PRECISION Depuis la loi Macron du 6 Août 2015 , la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, plus exactement


 

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