Christian Micale

Loi Duflot

La loi Duflot du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 avait pour objectif de construire aux moins 500 000 logements neufs en les finançant avec l’argent des particuliers en contrepartie d’une réduction d’impôt. L’objectif n’a pas été atteint. Depuis le 1er septembre 2014 le dispositif Duflot a été remplacé par la loi Pinel.

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Retour en arrière sur une loi controversée

Que propose la loi Duflot ?

Le dispositif Duflot offre une réduction d’impôt pour les ménages qui investissent dans un logement neuf, mis en location au moins pendant 9 ans, dans une zone d’habitation présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande, à des loyers plafonnés (20%) en dessous du secteur concerné) pour des locataires avec revenus plafonnés. A la différence de la loi Pinel , le locataire ne peut pas être un membre de la famille du propriétaire.décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012.

Réduction d’impôt de la loi Duflot

La réduction d’impôt est plafonnée à 6000€ par an soit un investissement de 300 000€ pour une défiscalisation sur 9 ans à un taux de 18%.

Il faut savoir qu’il existe une loi Duflot Outre Mer qui permettait une défiscalisation de 29% du prix du logement.

Obligation de la loi Duflot

  • La location doit être sur une durée de 9 ans pour un locataire qui fera de son logement sa résidence principale. Le propriétaire doit louer dans les 12 mois de la livraison.
  • Les revenus du locataire sont plafonnés suivant la constitution de son ménage.
  • Les loyers sont 20% moins chers que le prix moyen constaté sur le secteur.
  • Le prix du mètre carré de construction ne peut dépasser 5500€ quel que soit le lieu en France.
  • La loi Duflot entre dans le dispositif des niches fiscales avec un plafond de 10 000€.

La loi Duflot améliorée par la loi Pinel

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Christian Micale
Expert en Investissement immobilier
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