Prêt à découvrir si votre projet est réalisable ?
Retour en arrière sur une loi controversée
Que propose la loi Duflot ?
Le dispositif Duflot offre une réduction d’impôt pour les ménages qui investissent dans un logement neuf, mis en location au moins pendant 9 ans, dans une zone d’habitation présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande, à des loyers plafonnés (20%) en dessous du secteur concerné) pour des locataires avec revenus plafonnés. A la différence de la loi Pinel , le locataire ne peut pas être un membre de la famille du propriétaire.décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012.
Réduction d’impôt de la loi Duflot
La réduction d’impôt est plafonnée à 6000€ par an soit un investissement de 300 000€ pour une défiscalisation sur 9 ans à un taux de 18%.
Il faut savoir qu’il existe une loi Duflot Outre Mer qui permettait une défiscalisation de 29% du prix du logement.
Obligation de la loi Duflot
- La location doit être sur une durée de 9 ans pour un locataire qui fera de son logement sa résidence principale. Le propriétaire doit louer dans les 12 mois de la livraison.
- Les revenus du locataire sont plafonnés suivant la constitution de son ménage.
- Les loyers sont 20% moins chers que le prix moyen constaté sur le secteur.
- Le prix du mètre carré de construction ne peut dépasser 5500€ quel que soit le lieu en France.
- La loi Duflot entre dans le dispositif des niches fiscales avec un plafond de 10 000€.
