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Deux versions de la loi Robien « classique » et “recentrée”
La loi Robien “classique”
A l’origine de la loi, il est possible de bénéficier d’une déduction sur le revenu imposable. Cette déduction est faite en pourcentage du prix d’achat effectué. A savoir :
- 8% du prix d’achat pendant 5 ans
- 2,5% du prix d’achat pour les 4, 7 ou 10 années suivantes
La loi Robien “recentrée”
Elle a remplacé le dispositif classique en permettant de déduire jusqu’à 50% du prix d’achat des revenus net imposables, sur une période de 9 ans. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2066.
Quel est le cadre d’application ?
La loi s’applique pour les biens immobiliers acquis à partir du 1er septembre 2006. Les logements sont neufs et les constructions bénéficient d’une déclaration d’ouverture de chantier entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Sont aussi concernés les locaux professionnels ou divers transformés en logements et les logements réhabilités à des fins locatif.
Les avantages fiscaux sous conditions
- Le logement doit être loué vide au moins 9 ans
- Le locataire doit en faire sa résidence principale
- Le loyer est plafonné suivant les zones géographiques (A, B1, B2, C)
- Le locataire ne peut pas être un membre de la famille
- La déduction sur les revenus fonciers est de 6% du prix d’achat pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans. Soit un total possible de 50% sur 9 ans
Conditions de vente du bien immobilier
Le bien immobilier ne peut être vendu avant 9 ans sous peine de rembourser l’ensemble des avantages fiscaux à l’administration fiscale.
Après 9 ans, il vous revient de prouver que le logement a été loué pendant 9 ans sans interruption en respectant les règles de la loi Robien. Le locataire en place peut être invité à prendre congé du logement.
Lors de la vente, si vous réalisez une plus value, vous pouvez déduire les dépenses des travaux effectués, à partir du moment où ceux-ci font partie de la liste des travaux éligibles.
La loi Robien n’est plus applicable aujourd’hui
