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Rappel de la loi Pinel sur loi investissement locatif
Fonctionnement de la loi Pinel 2021
C’est l’article 168 de la loi des finances pour 2021 qui proroge le dispositif Pinel. Deux étapes, 2021-2022 puis 2023-2024 qui voient le taux de réduction d’impôt diminuer progressivement. Sans doute que cela sera revu d’ici là ?
Qu’apporte 2021 comme changement ?
- Seuls les logements situés dans un ensemble de bâtiments collectifs pourront bénéficier du dispositif Pinel. Sont maintenant exclues les maisons individuelles ou les villas en bande ou jumelées.
- Le logement doit être nu et la loi insiste sur le caractère social du dispositif Pinel en contrôlant le plafond des revenus des locataires à qui les logements sont réservés. C’est une aide aux ménages modestes dont la contrepartie est une réduction d’impôt pour les ménages qui peuvent investir dans l’immobilier locatif.
- De la même manière, l’équilibre doit être trouvé dans le prix des logements (plafond fiscal de 5500€ le mètre carré) et le montant des loyers qui est fixé par décret et précisé par l’administration fiscale en date du 7 février 2020.
- La souplesse locative apportée est la possibilité de louer à un membre de sa famille, ascendant ou descendant, à partir du moment où il répond aux critères de la loi Pinel.
- Pour 2021 et 2022 les taux de réduction d’impôt restent les mêmes. Suivant l’engagement initial de location le taux est progressif. Sur 6 ans le taux est de 12%, sur 9 ans de 18% et sur 12 ans le taux sera de 21%. Le calcul se fait sur le prix d’achat du bien immobilier avec un plafond de 300 000€ qui correspond à une réduction d’impôt maximum de 6000€ dans l’année.
- L’ensemble des règles du dispositif Pinel s’applique aux SCPI (société civile de placement immobilier).
