COUP DE POUCE FISCAL A LA FINANCE PARTICIPATIVE

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COUP DE POUCE FISCAL A LA FINANCE PARTICIPATIVE

En octobre 2014 BERCY avait contribué à ouvrir le marché en accordant un statut officiel à ce nouveau segment de la finance . Un an plus tard , le coup de pouce est réitéré : il prend cette fois la forme d'une mesure fiscale qui pourrait inciter les particuliers a prêter davantage par ce canal UN CADRE PLUS ÉQUITABLE Explication : "la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti (via un intermédiaire en financement participatif est imputable sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions Un prêteur en financement participatif doit déclarer au fisc les intérêts perçus sur un crédit par exemple a une PME . Actuellement si , au bout de trois remboursement , la PME en question fait défaut ,les intérêts déjà perçu restent imposables . C'est cette situation que ce texte vise à réparer pour les prêts consentis à partir du 01 Janvier 2016 , dans le cas où la créance devient "définitivement irrécouvrable " cette dernière est déduite intérêts à déclarer .Cerise sur le gâteau pour les plates formes , cette déduction serait possible non seulement l'année où la créance serait considéré comme définitivement perdue , mais ensuite sur les cinq années suivante


 

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