Christian Micale

Loi Hamon assurance emprunteur

Après la loi Lagarde de 2010 qui donne le droit aux emprunteurs de choisir son assurance, la loi Hamon de 2014 renforce le dispositif Lagarde souvent contourné en permettant de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois de la signature du contrat d’assurance. Concrètement si la loi Lagarde avait été respectée la loi Hamon n’aurait pas eu de raison d’être.

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La loi Hamon pour la liberté des emprunteurs

Pourquoi la loi Hamon existe-t-elle ?

En 2010, Mme Lagarde, actuelle Présidente de la BCE, souhaitait libérer le marché de l’assurance emprunteur monopolisé par les banques émettrices des crédits immobiliers. Le but était d’ouvrir la concurrence et par conséquent provoquer une baisse des prix des assurances emprunteurs.

En 2014, Mr Hamon constate que le marché n’est pas libéré, que les clients paient encore très cher l’assurance de leur prêt immobilier et qu’il est difficile pour eux de choisir leur assurance même avec l’aide des courtiers immobiliers qui proposent des délégations d’assurance avec des coûts de 50% moins cher. La loi Hamon prend acte en permettant aux emprunteurs de changer d’assurance dans les 12 mois de la signature de leur prêt immobilier. Ainsi, plus de blocage pour avoir son crédit immobilier et les clients peuvent faire des économies sur l’assurance une fois le crédit débloqué.

Encore aujourd’hui, il est préférable d’être assisté par votre courtier en crédit immobilier. Vous serez facilité pour l’obtention d’une assurance emprunteur au meilleur prix du marché pour accompagner votre taux immobilier négocié au plus bas.

En quoi la loi Hamon défend les emprunteurs ?

La liberté de choisir son assurance emprunteur en dehors du contrat groupe de la banque permet une grande économie pour les clients qui font un crédit immobilier. Votre courtier vous trouve des solutions en délégation d’assurance moitié moins cher que l’assurance de la banque et avec les mêmes couvertures de risque. Vous obtenez des contrats individuels, dont la cotisation est calculée sur le capital restant dû.

Aujourd’hui, si on cumule la loi Lagarde, avec la loi Hamon et enfin le décret Bourquin, votre liberté de choix est complète, à tout moment de votre projet immobilier et de votre dossier de crédit immobilier.

Le savez-vous ?

La loi Hamon a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014 et appliquée le 26 juillet 2014. C’est une loi inscrite dans le Code de la consommation pour défendre les droits des consommateurs, leur protection et leur pouvoir d’achat.

La loi Hamon, une loi protectrice

Accompagnée par la loi Lagarde et le décret Bourquin, la loi Hamon offre aux emprunteurs une parfaite liberté de choix pour leur assurance emprunteur. Les dispositions de la loi concernent tous les contrats d’assurance signés après le 26 juillet 2014.

De façon pratique, le Code de la consommation où sont écritent les loi citées vous permet :

  • De choisir votre assurance emprunteur en dehors du contrat groupe de la banque avant de signer votre offre de prêt, pendant les 12 premiers mois de votre contrat d’assurance de la banque et ensuite à chaque date anniversaire de votre contrat en envoyant un recommandé 2 mois avant.
  • Les assurances bénéficiant de la loi Hamon sont celles permettant de couvrir les crédits immobiliers, les prêts immobiliers pour travaux et bien entendu les prêts pour des constructions ou des achats dans l’immobilier neuf.
  • Si vous résiliez votre contrat groupe de la banque, celle-ci à un délai de 10 jours pour vous répondre. Le contrat d’assurance emprunteur que votre courtier a obtenu pour vous comporte les garanties équivalentes à votre ancien contrat par rapport à la grille du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Dans ce cas, la banque ne peut logiquement pas vous refuser la demande.
  • Lors du changement auprès de la banque, aucun frais ne doit vous être facturé pour la résiliation.
  • Suivez les différentes étapes sur Changer d’assurance emprunteur

Qu’appelle t-on équivalence des garanties ?

En général les banques suivent les principes de la loi Hamon mais lisent à lettre les caractéristiques des garanties des contrats d’assurance emprunteur en délégation d’assurance. Pour éviter des interprétations et des blocages injustifiés, le CCSF a établi en 2015 une liste de 18 critères d’équivalence. Seuls 11 critères ne peuvent être retenus par les banques pour juger de l’équivalence du nouveau d’assurance emprunteur.

Votre courtier immobilier qui vous assiste dans vos démarches, trouve aisément sur le marché de l’assurance emprunteur le contrat d’assurance qui vous coûtera moitié moins cher et qui répondra à ces 11 critères vérifiés par la banque.

Découvrez la loi dans son intégralité

La loi Hamon comporte plusieurs textes voués à la protection du consommateur dont les plus grandes lignes sont :

  • La possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois de la signature de son offre de prêt à condition d’en faire la demande 15 jours avant la date anniversaire du contrat.
  • Le renforcement de l’information à donner pour les emprunteurs à travers une fiche standard d’informations obligatoires
  • Des règles de régulation de l’activité bancaire
  • Une modification sur le droit de rétractation de l’emprunteur porté à 14 jours
FAQ assurance emprunteur

Vous avez une question sur l'assurance emprunteur ?

  • Combien y a-t-il de compagnies d’assurance emprunteur ?

    Il existe de nombreuses possibilités pour assurer votre prêt immobilier. Votre courtier sait vous guider dans l’ensemble des contrats pour vous obtenir les meilleures conditions tarifaires et de couverture de risques. L’essentiel est d’adapter le contrat à votre profil et vos besoins personnels. Assurez-vous que les garanties du contrat répondent à l’équivalence attendue par les banques. C’est un véritable travail d’expert de comparer la trentaine de contrats sur le marché de l’assurance.

  • Quelle est la différence entre la loi Lagarde et la loi Hamon ?

    La loi Lagarde est une loi de 2010 donnant le droit aux consommateurs de choisir leur assurance emprunteur individuelle sans que la banque les oblige à prendre son contrat groupe bien plus cher. En 2014 la loi Hamon vient au secours de la loi Lagarde très peu respectée. Dorénavant le consommateur peut changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois de la mise en place du crédit immobilier. L’amendement Bourquin en rajoute une couche en donnant la possibilité de changer d’assurance à chaque date d’anniversaire.

Toutes les questions sur le Assurance emprunteur
Amelie Jorel
Expert en Assurance emprunteur
Neghome vous accompagne à chaque étape de votre projet de Assurance emprunteur