Les lois qui encadrent vos droits en assurances

L’assurance emprunteur, un enjeu économique majeur

La loi Lagarde en 2010 permet de choisir son assurance emprunteur par la voix d’une délégation d’assurance que votre courtier peut vous trouver en faisant jouer la concurrence. En principe les banques ne peuvent pas s’opposer à votre souhait. La loi Lagarde dans son intégralité est consultable sur Internet dans le Code de la consommation.

La loi Hamon en 2014 vient aider la loi Lagarde qui est peu respectée dans la pratique. Pour éviter les contraintes liées à la mise en place du prêt immobilier en même temps que l’assurance emprunteur, la loi permet de changer son contrat d’assurance dans les 12 mois de la mise en place du crédit immobilier. Défait de certaines gênes, vous pouvez renégocier vos assurances dans un second temps.Loi Hamon assurance emprunteur

La loi Bourquin apporte une grande mesure libérale puisqu’elle permet de changer d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire par courrier recommandé 2 mois à l’avance. Cette loi est entrée en vigueur le 22 février 2017.

Les garanties de l’assurance emprunteur

Il y a deux niveaux de garanties. Les garanties obligatoires et les garanties facultatives. Votre courtier vous apporte le conseil sur-mesure adapté à votre profil personnel, à votre métier et vos antécédents.

Dans le cadre d’une résidence principale, il est évident qu’il faut prendre un maximum de garanties. C’est le toit de la famille et la protection doit être à la hauteur. Dans le cadre d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, vous pouvez être un peu plus souple sauf si votre vision est patrimoniale sur le long terme.

Les garanties obligatoires DC/PTIA

• La garantie décès
• La perte totale et irréversible d’autonomie

Les banques exigent au moins deux garanties et votre courtier vous explique pourquoi il est important de les avoir.

Si vous décédez ou si un accident vous prive de votre autonomie totale et définitivement, vous empêchant de travailler, l’assurance remboursera le capital restant dû à votre banque suivant la quotité de chacun des assurés.

Qu’est-ce que la quotité des assurés ?

Si vous empruntez à deux et que votre quotité est de 50% chacun. En cas d’accident de l’un des deux emprunteurs, l’assurance remboursera la banque à hauteur de 50% du capital restant dû. Charge à l’emprunteur restant de rembourser l’autre part de 50% du crédit.

C’est pourquoi, la quotité à choisir est importante, non seulement suivant les revenus des emprunteurs mais aussi si vous souhaitez protéger totalement votre co-emprunteur. Dans ce cas, la quotité sera de 100% chacun.

Pouvez-vous ne pas être couvert par l’assurance souscrite ?

Il y a en principe 3 cas très particuliers :

• L’incapacité temporaire de travail
• L’invalidité permanente et totale

L’I.T.T couvre les longs arrêts de travail suite à un accident après une période de franchise de 90 jours. La franchise peut être de 60 ou 180 jours suivant votre contrat d’assurance emprunteur.

Dans ce cadre, ce sont les échéances du prêt immobilier qui sont prises en charge par l’assurance jusqu’à la reprise même partielle de l’activité professionnelle.

Le dossier d’indemnisation est arbitré par un médecin spécialisé à partir du moment où la sécurité sociale juge à travers ses barèmes le taux d’incapacité supérieur à 66%.

Selon la durée de l’indemnisation et en cas de non reprise de l’activité professionnelle, l’assuré passe de l’I.T.T à l’I.P.T.

L’I.P.T est le stade ultime où l’assuré ne peut plus reprendre d’activité professionnelle rémunérée car il est diagnostiqué avant l’âge de 65 ans, invalide total physiquement ou mentalement.

Comment êtes-vous indemnisés ?

Votre indemnisation est soit forfaitaire soit indemnitaire.
Forfaitaire = prise en charge des mensualités du prêt immobilier.
Indemnitaire = prise en charge de la perte de revenus (différence entre le revenu et les indemnités journalières perçues).

Points d’attention sur le choix de votre assurance emprunteur

• Préférez l’indemnisation forfaitaire à l’indemnitaire
• Vérifiez l’ITT afin qu’elle se traduise par “plus capable d’exercer SA profession et non UNE profession
• La prise en charge totale pendant une période inactive
• Le prise en charge des mi-temps thérapeutiques

L’âge limite des ces deux garanties est de 60 ou 65 ans et elles sont à privilégier dans le cadre d’une acquisition de résidence principale.

Les garanties facultatives

• L’IPP ou l’invalidité permanente partielle : C’est les critères de la sécurité sociale qui détermine si votre taux d’invalidité est entre 33 et 66%. Mais l’assureur peut retenir un taux d’invalidité propre à son barème et suivant le taux d’invalidité professionnelle. La notion de “partielle” complète l’IPT si vous avez la capacité de reprendre partiellement votre activité et vous protège contre la perte de revenus.
• L’assurance perte d’emploi : Seuls les salariés du secteur privé peuvent souscrire à la garantie perte emploi à condition qu’ils soient en CDI. Elle prend effet entre 3 et 6 mois après la souscription du contrat et s’arrête à un âge prévu dans le contrat. Cette assurance est chère et les conditions tarifaires varient beaucoup. Vous avez le droit de cumuler de 36 à 72 mois d’indemnisation ou 18 à 48 mois en une période seulement. Seul le licenciement par l’employeur reconnu par pôle emploi permet d’activer l’assurance.

Pourquoi la garantie perte emploi est-elle si peu courante ?

Les caractéristiques de prise en charge des contrat d’assurance sont pour le moins drastique :

• L’indemnisation est partielle et sous forme de palier.
• Les indemnités sont limitées dans le temps, dans le montant et progressive en % au fil des mois avec un maximum contractuel.
• Entre chaque période d’indemnisation vous devez reprendre une activité professionnelle d’un minimum de 6 à 9 mois.
• Le contrat d’assurance chômage stoppe naturellement au départ à la retraite, ou à l’âge limite contractuel ou à la fin du crédit.

Remboursement des échéances, quels sont les délais ?

• Délais de carence : La carence est une période pendant laquelle votre assurance ne couvrira pas le risque même si vous commencez à payer les cotisations. L’assureur se prémunit ainsi des souscriptions d’assurance juste avant des problèmes non informés.
• Délai de franchise : La franchise est une période que l’assureur n’indemnise pas. La durée est contractuelle et les contrats d’assurance peuvent être de 15, 30, 60, 90, 180 jours.
• Délai de grâce : Cette demande de grâce est à demander à un juge lorsque vous avez besoin d’un délai pour payer vos échéances lors d’une période exceptionnellement difficile. Vous pouvez faire la démarche avant un endettement effectif en montrant que la situation est passagère, exceptionnelle, provoquée par une cession d’activité partielle ou totale.

Assurance de prêt immobilier : Deux prestations différentes pour les garanties IPT, IPP,ITT et perte d’emploi

• Le remboursement indemnitaire : Il est proportionnel à la perte des revenus provoquée par un accident. Il est calculé en %. Le pourcentage de perte de revenu (par exemple 20%) est repris pour couvrir à hauteur de 20% l’échéance du prêt immobilier. C’est ce que proposent en général les contrats groupes bancaires.
• Le remboursement forfaitaire : Dès la signature du contrat d’assurance de votre prêt immobilier, vous avez convenu du pourcentage de couverture de votre prêt et de vos échéances. Le mode de calcul est fait sur le montant du capital dû si vous avez un accident mortel.

Pour les accidents qui provoquent des incapacités partielles ou totales, permanentes ou temporaires, l’assureur prendra en charge un pourcentage prévu au contrat de la mensualité.

Lisez bien les exclusions de garanties

• De type générale : Référencées dans le Code des assurances et sont reprises par l’ensemble des assureurs.
• De type sportive : Sports à risque pratiqués de façon intensive ou professionnelle. Cela concerne souvent les sports aériens, de glisse, de compétition etc.
• De type professionnelle : Métiers à risque comme les pompiers, les militaires, etc. Ces métiers ont des assurances propres à leur métier qui les couvrent au quotidien.
• De type santé : Certaines maladies ou pathologies ne sont pas prises en couverture par les contrats d’assurance même avec une surprime. Il est préférable de faire appel à un courtier d’assurance pour trouver les meilleures solutions à votre personne.

La complexité de l’univers de l’assurance emprunteur mais le potentiel d’économie que vous pouvez faire en passant par une délégation d’assurance emprunteur, fait de votre courtier un interlocuteur privilégié.