Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

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Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

La plus value résultant de la vente d'une résidence principale échappe normalement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux quel que soit le montant de la plus-value . La cour administrative d'appel de Paris juge que l'exonération n'est pas applicable en cas de cession de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées à tout moment , quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dés lors que de telles habitations légères de loisirs ne constituent pas des immeubles En effet il convient d'entendre les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère d'un bâtiment eu égard à leur nature , leur destination , leur importance et leur fixité . Si la cour administrative d'appel de Paris pose un principe d'imposition de la plus-value de cession compte-tenu de la nature mobilière de la maison mobile , elle semble toutefois admettre l'exonération lorsque cette habitation est devenue inamovible au jour de la vente