Un bien qui n’a pas encore été loué peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière vacance

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Un bien qui n’a pas encore été loué peut ouvrir droit au dégrèvement de taxe foncière vacance

L'article 1839 du Code général des impôts prévoit la possibilité d'un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance , d'une maison normalement destinée à la location. Dans une décision rendu le 16 mars 2016  , le conseil d'Etat précise que le dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué Pour rappel , il est possible d'obtenir un dégrèvement lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire , a une durée de trois mois au moins , et affecte soit la totalité de l'immeuble,soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée Pour le conseil d'Etat , il n'est donc possible de se fonder sur la seule circonstance qu'une maison n'a jamais été loué pour juger qu'elle ne peut être regardée comme normalement destinée à la location et refuser ainsi le dégrèvement