Trois seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe à partir de 2017

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Trois seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe à partir de 2017

A compter du 1er janvier 2017 , le tableau trimestriel relatif aux seuils de l'usure sera détaillé pour les crédits à taux fixes . Un arrêté , publié samedi au journal officiel , établit trois seuils pour cette catégorie de prêt selon la durée du prêt moins de 10 ans , de 10 ans à moins de 20 ans et de plus de 20 ans au lieu d'un seul seuil aujourd'hui