Suppression annoncée de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro entrepreneurs

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Suppression annoncée de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro entrepreneurs

les micro - entrepreneurs , soumis au régime social simplifié , pourraient bientôt être dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières relevant de leur activité professionnelle .en effet , l'article 39 du projet de loi relatif a la transparence , a la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , présenté la semaine dernière , prévoit de supprimer cette contrainte qui découle de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 Dans l'intérêt des assurés , l'obligation actuelle est censé permettre une meilleur définition de la frontière avec les activités privées et , de ce fait , faciliter les contrôles . La mesure annoncée vise avant tout de mettre fin à une différence de traitement entre le micro -entrepreneurs , soumis à cette obligation, et les autres travailleurs indépendants , qui n'y sont pas soumis