Suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

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Suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de successions ou de donation supprimée . Le gouvernement , qui a inséré dans le projet de loi de finances pour 2017 en ce sens , estime que le montant est trop limité pour avoir un effet incitatif réel et que la réduction profite structurellement aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire Le montant de la réduction est actuellement de 610 € pour les transmissions en ligne directe et les donations entre conjoints ou partenaires liés par un PACS , et de 305 € dans les autres cas de figure