Saisies sur rémunérations : barème 2016

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Saisies sur rémunérations : barème 2016

Le barème des saisies sur salaires pour l'année 2016 à été publié au journal officiel . Au 1 er janvier 2016, les fractions saisissables s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieur ou égale à 3730 € 1/10 sur la tranche comprise entre 3730 € et 7280 € 1/5 sur la tranche comprise entre 7280 € et 10 850 € 1/4 sur la tranche comprise entre entre 10 850 € et 14 410 € 1/3 sur la tranche comprise entre 14 410 € et 17 970 € 2/3 sur la tranche comprise entre 17 970 € et 21 590 € et à la totalité sur la tranche supérieur à 31 590 € Les seuils sont majorés de 1420 € par personne à charge du débiteur