Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : nouvelles précisionsnces

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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : nouvelles précisionsnces

Deux textes réglementaires publiés mercredi au journal officiel complètent la nouvelle procédure simplifiées de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron du 06 Août 2016 Un premier arrêté établit le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et des modèles de formulaire qui accompagnent la lettre pour acceptation ou refus d'y participer . Le second texte intéresse avant tout les huissiers de justice : il concerne la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée au moyen d'un système dénommé "petites créances "(www.petitescreances.fr) . Pour rappel , un huissier de justice peut, depuis le 1er juin , engager une procédure spécifique de recouvrement des créances inférieures à 4000€ à la demande et aux frais du créancier