Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : renforcement des mesures de vigilance sur les mouvements de fonds

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : renforcement des mesures de vigilance sur les mouvements de fonds

Présentée mercredi en conseil des ministres , l'ordonnance renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est publiée ce vendredi au journal officiel . Entre autres mesures , le texte allonge la liste des professionnels concernés par les mesures de vigilance sur les mouvements de fonds aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement " lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties " plateformes de conversion de monnaies virtuelles et aux commerçants de certains bien précieux (pierre et métaux précieux , bijoux, etc) .Lorsqu'ils perçoivent des paiements en espèces au delà d'un seuil qui sera défini prochainement par décret Par ailleurs , les personnes non assujetties aux mesures de vigilance ne pourront plus percevoir d'espèces de personnes non résidentes au delà d'un seuil qui doit être fixé par décret à  10 000 € . Le seuil reste fixé à 15 000 € pour les personnes assujetties . De ce fait , les commerces du secteur du luxe pourraient avoir la possibilité de s'assujettir au dispositif de déclaration et d'information à la cellule TRACFIN