Location : une grille de vétusté pourra être incluse dans l’état des lieux

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Location : une grille de vétusté pourra être incluse dans l’état des lieux

Les nouvelles modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté des logements mis en location , prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014 , viennent d'être explicitée par décret . Le texte , qui entrera en vigueur le 1 er juin prochain , prévoit que l'état des lieux doit bien évidement contenir les informations d'identification ( noms des parties et , le cas échéant , des personnes mandatées , localisation du logement , etc ... ) . Il doit également fournir une description précise , pour chaque pièce et partie du logement , de l'état des revêtements , des sols , des murs , plafonds et équipements ; description qui peut être complétée de réserves et illustrée d'images . La principale nouveauté issue de la loi est que les parties peuvent désormais convenir de l'application d'une grille de vétusté qui définit au minimum une durée de vie théorique et des coefficients d'abattements forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire . L'état des lieux doit permettre la comparaison . Ainsi , les deux états , établis à l'entrée et à la sortie , peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire . L'état des lieux peut être établi sur support papier ou sous électronique