LES PROJETS DE LOI DE FINANCES DÉFINITIVEMENT ADOPTES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

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LES PROJETS DE LOI DE FINANCES DÉFINITIVEMENT ADOPTES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le jeudi 17 Décembre , l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de fiances rectificative pour 2015 . Pour mémoire, il est prévu , pour les particuliers , notamment : une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu un nouvel aménagement du calcul de la décote , la prolongation du crédit d'impôt pour travaux de rénovation énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 éligibles avec divers aménagements sur les dépenses , un élargissement des contributions d'octroi d'un PTZ pour l'achat de logement anciens, la généralisation progressive de la déclaration en ligne des revenus, le maintien temporaire des exonérations d'impôts locaux pour les contribuables âgés aux revenus modestes , une obligation pour les sites de l'économie collaborative d'informer leurs utilisateurs sur les sommes qu'ils doivent déclarer à l'administration fiscale , et une  réduction dégressive de la CSG pour les bas salaires , une exonération des dons de sommes d'argent faveur des victimes du terrorisme