le locataire qui n’assure pas son logement risque la surprime

Formation  |   Franchise  |   Parrainage  |   Témoignages  |   Qui sommes-nous  |   Contact  |  Nos Agences |

le locataire qui n’assure pas son logement risque la surprime

Le locataire est obligé d'assurer son logement et de remettre au bailleur à l'entrée dans les lieux , puis chaque année , une attestation de son assurance. La loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoit qu'à défaut de la remise de cette attestation d'assurance , et après mise en demeure non suivie d'effet , le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire , récupérable auprès de celui ci dans les charges ( par douzième à chaque paiement du loyer ) La loi prévoit également que le montant de la prime récupérable par le bailleur peut être majoré , dans une limite qui vient d'être fixée par décret à 10 % . La surprime a pour objet d'indemniser les démarches entreprises par le bailleur au profit du locataire