Le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activité de location de biens entre particuliers

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Le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activité de location de biens entre particuliers

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté à la presse vendredi .Parmi les mesures annoncées , on retiendra en premier lieu une clarification apportées sur l'assujettissement aux charges sociales des activités de location de biens entre particuliers . Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé , incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (Accueil , fournitures de linges etc...) constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recette excédera 23 000 € Le seuil sera donc aligné sur celui applicable pour le régime fiscal . L'activité entraînera de ce fait l'acquittement des cotisations sociales à la sécurité sociale comme n'importe quel autre entrepreneur ou société . En deçà de ce seuil , les revenus perçus restent assimilés à des revenus du patrimoine , assujettis aux seuls prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) Selon la même logique , un seuil d'affiliation pour les activités de location de biens (notamment voiture ) sera fixé par voie réglementaire à un niveau qui pourrait être 10 % du plafond de la Sécurité Sociale , soit 3860 €