Le désaccord des héritiers dans un partage impose le tirage au sort des lots

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Le désaccord des héritiers dans un partage impose le tirage au sort des lots

A défaut d'entente entre les héritiers , les lots faits en vue d'un partage doivent être tirés au sort , procéder par voie d'attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi . Une récente décision de la Cour de cassation qui a censuré un arrêt d'appel sur le fondement de l'article 826 du code civil confirme une jurisprudence désormais bien établie . La valeur sentimentale des biens sur lesquels porte le litige entre les héritiers et l'intention alléguée du défunt , mais non attestée par un testament, ne permettent pas d'écarter le tirage au sort . Dans l'affaire soumise à la Haute juridiction , des enfants se disputaient , au décès de leurs parents , le sort d'une bague et d'un bracelet évalués respectivement à 800 et 200 € . Pour attribuer le premier bijou à l'une de ces filles et le second au fils , les juges relevaient que le défunte avait remis ces biens , d'une valeur essentiellement sentimentale à sa fille qui devait en remettre à son frère