Dispositif « Pinel » suppression du quota de logements éligibles

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Dispositif « Pinel » suppression du quota de logements éligibles

L'administration fiscale commente les dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 2016 qui a abrogé la condition de quota de logements éligibles au dispositif "Pinel" au sein d'un même immeuble Dans le cadre de la mise à jour de la base Bofip, l'administration fiscale a confirmé la suppression de la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire , tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements . Cette disposition prévoyait qu'au sein d'un même immeuble neuf , un pourcentage des logements , qui ne pouvait être inférieur à 20 % , devrait être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt . Cette mesure visait à garantir la mixité des statuts d'occupation au sein des immeubles La limite de 80 % de logements par programme éligibles à la réduction d'impôt devait être fixée par décret . Ce décret n'ayant jamais été publié , il est rappelé que cette condition ne s'était jamais appliquée