Comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence : ouverture prochaine d’un site Internet dédié

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Comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence : ouverture prochaine d’un site Internet dédié

La loi du 13 Juin 2014 a investi la Caisse des Dépôts d'une mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires , livrets d'épargne et contrats d'assurance vie déclarés en déshérence . C'est à ce titre qu'elle met en place , en principe à compter du 1 er juillet 2016 , un traitement automatisé des informations sur ces comptes via un site internet dédié www.ciclade.caissedesdepots.fr qui a reçu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés La décision de CDC et l'avis de la CNIL ont été publiés au Journal Officiel du samedi 25 juin . La finalité du dispositif est de permettre la restitution des fonds aux titulaires des comptes ou à leur ayants droit , aux souscripteurs ou bénéficiaires désignés s'agissant des contrats d'assurance-vie Le site comprendra deux espaces . Le premier est un site sécurisé à destination des déposants ( les établissements bancaires et entreprises d'assurances) . Le second espace , qui doit fonctionner à compter du 1er janvier 2017 , est à destination du grand public . Il y sera possible d'effectuer une recherche sur les avoirs conservés et d'initier , sous certaines conditions, une demande de restitution . Il comprendra une partie publique et une autre privée