BIENTÔT LA FIN DES RISQUES LOCATIFS

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BIENTÔT LA FIN DES RISQUES LOCATIFS

A compter du 1 er Janvier 2016 , il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d'une compagnie d'assurance Crée en 2010 , la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d'assurance permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre les risques d'impayés de loyers et de dégradation locatives ainsi que d'être déchargé du paiement des éventuel frais de justice Le plafond de garantie pour l'ensemble de ces risques est établie à 70 000 € , sauf pour les dégradations locatives pour lesquels un plafond autonome de prise en charge est fixé à 7 700 € ( 3500 € pour les meublées) .Cependant , cette formule d'assurance telle qu'on la connait est voué à disparaître . En effet , une convention conclue entre l'état et l'UESL -action logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs sera remplacée , a compter du 1 er janvier 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation locative Ce nouveau dispositif portera le nom de VISALE (Visa pour le logement et l'Emploi) . Il s'agit d'un mécanisme de caution qui s'adresse aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux salariés titulaires d'un contrat de travail précaire (CDD,intérimaires, intermittents, apprentis , CDI en cours de période d'essai ) Le compagnies d'assurances ne pourront plus commercialiser des contrats prévoyant une GRL . toutefois, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs qui sont titulaires des tels contrats , des dispositions transitoires ont été prévues : les assurances sont autorisé à reconduire pour une année supplémentaire les contrats GRL en cours .Ainsi les bailleurs concernés devraient être invités par leur compagnie d'assurance à signer un avenant actant cette reconduction temporaire . Le contrat devant prendre fin obligatoirement au 31 décembre 2016