Assurance emprunteur: les Députes adoptent le droit à résiliation annuelle pour tous

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Assurance emprunteur: les Députes adoptent le droit à résiliation annuelle pour tous

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi , à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 (transparence , lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ) qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier " Toute clause contraire est réputée non écrite " précise l'amendement . Les députés entendent ainsi clarifier les dispositions de la loi Hamon sur la consommation du 17 Mars 2014 .Celle ci prévoit , d'une prévoit , d'une part , la possibilité pour le consommateur de substituer son assurance durant un an suivant la signature à la condition de conserver un niveau équivalent de garanties D'autres part , elle a introduit la faculté pour les contrats de prêt de prévoir une substitution du contrat d'assurance au-delà de douze mois .Concernant ce droit à résiliation à tout moment, plusieurs contentieux ont été portés devant les tribunaux . En mars dernier, la cour de cassation affirmait finalement que la faculté de résiliation annuelle concernait seulement les assurances emprunteurs souscrites depuis le 26 juillet 2014 . Le projet de la loi Sapin 2 sear examiné en seconde lecture par l'assemblée nationale, en séance publique , à partir du 28 Septembre