AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFÉRÉ DES DROITS D’ENREGISTREMENT

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AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFÉRÉ DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Suite à un décret publié dimanche au journal officiel pour l'assouplissement des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière . Ainsi les contribuables qui sollicitent un crédit de paiement différé ou fractionné disposent d'un délai de 4 mois au lieu de 3 jusqu’a  présent ceci afin de constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance au Trésor La liste des garanties qui peuvent être accepter n'est plus uniquement limiter aux sûretés réelles (exemple une hypothèque sur un bien immobilier) et engagements de caution solidaire Ces nouvelles mesures s'appliquent aux demandes formulées à compter du 30 Novembre 2015