Code de la consommation

Article L. 321-2

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

Article L.312-4

Toute publicité faîte, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts
mentionnés à l'article L. 312-2 du code de la consommation, doit :

• Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt
• Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le
consommateur.

Article L. 312-5

Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 312-2 du code de la consommation doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Article L. 312-6

Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

Article L.312-21

Aucune indemnité n'est due (sur la partie reprise de prêts immobiliers) par l'emprunteur lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à une mutation de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par le licenciement.

Définition du TEG

Art L. 313-1. (code de la consommation)

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou
rémunérations de toute nature, directs ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Exemple TEG

Emprunt : 150 000 euros
Durée : 20 ans
Taux fixe (hors assurance) : 4%
Assurances en taux constant : 0,35%
Frais de garantie (estimation) : 1700 euros
Frais de dossier : (estimation) : 500 euros

Le TEG estimé est de : 4,659 %

 

Toutefois, pour l'application des articles L.312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.