Remboursement anticipé

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Remboursement anticipé

Explication d'un remboursement anticipé : On parle de remboursement anticipé lorsque l’emprunteur rembourse tout ou en partie son capital emprunté avant l’expiration de sa durée initiale. La loi permet de prendre une pénalité de 3 % du capital restant dû. Depuis le 01 juillet 1999 la loi prévoit que l’indemnité ne sera pas appliquée si elle est motivée par :
  • Décès de l’emprunteur ou du conjoint.
  • Changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint.
  • Cessation forcée de l’activité de l’emprunteur ou du conjoint.



 

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