Règlement de copropriété

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Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document obligatoire pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objectif de définir différents lots ( appartement , caves, parking), détermine aussi la distinction des parties communes et privatives, définit leurs conditions de jouissance, et indique les règles relatives à l’administration des parties communes.


 

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