Pénalités de remboursement anticipé

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Pénalités de remboursement anticipé

Dites PRA Il s’agit pour l’établissement financier de vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit suite à une rentrée d’argent ou d’une revente du bien.  Les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent dépasser 3% du capital dû ; cependant la loi n° 99-532 du 25/06/1999, interdit de verser des pénalités aux contrats conclus après cette date dans le cas où le bien est vendu suite à :
  • Mutation professionnelle
  • Cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
  • Décès de l’emprunteur ou du conjoint.



 

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