Patronal 1%

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Patronal 1%

Le patronal 1% est la participation des employeurs à l’effort de construction appelée « 1 % logement ».
  • - Les employeurs occupants au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’investissement dans le logement des salariés.
  • - Ce versement représente 0.45 % de leur masse salariale.
  • Ces fonds sont redistribués par des organismes collecteurs (CIL, CCI°. 
  • - Son taux est l’ordre de 1.5 % (hors frais de dossier et assurance), sa durée est de 5 à 20 ans , son montant ne peut dépasser une limite de 11.200 € à 17.600 € selon la localisation.



 

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