Conditions suspensives

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Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), clause que l’acquéreur doit mentionner dans la promesse ou le compromis ou le prêt, de manière à se libérer de ses engagements. La condition suspensive est valable 1 mois minimum à compter de la date de signature de l’acte. Parmi ces conditions :
  • - obtention d’un emprunt bancaire
  • - obtention d’un certificat d’urbanisme



 

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