Bail d’habitation

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Bail d’habitation

Le bail d'habitation est le contrat de location à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La durée est de 3 ans pour le bailleur personne physique et de 6 ans pour le bailleur personne morale (société civile ou commerciale) pour autant que les parties puissent conclure un bail d'habitation pour une durée supérieure au minima à préciser par la jurisprudence.


 

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