Arrhes

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Arrhes

Dans le cas où dans une vente, l’acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d’argent dit « Arrhes » que ce dernier, dans le cas où la vente n’aurait pas lieu, conservera en dommagement. Si c’est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l’acheteur.


 

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