Loi Malraux

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Loi Malraux

Type d'investisseurs pour la loi Malraux

  • Acheter un logement ancien situé
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • soit en secteur sauvegardé (au nombre de 80 sur l'ensemble du territoire)

Conditions à respecter

Pour profiter de la loi Malraux, le propriétaire doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète du logement. Une fois le bien réhabilité, le logement doit être loué nu à un locataire qui en fera sa résidence principale pendant une durée de 6 ans.

Avantage fiscal

A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt, qui sont déductibles des seuls revenus fonciers, toutes les charges et dépenses liées à la réhabilitation du bien peuvent engendrer un déficit, qui est alors imputable en totalité sur le revenu global de l'investisseur et non plus uniquement sur les revenus fonciers.

En résumé

Contribuables concernés : particuliers imposés aux tranches maximales. Avantage fiscal : Imputation des déficits sur le revenu global et non pas sur le revenu foncier. Conditions à respecter : Réhabilitation d'un logement ancien situé en secteur sauvegardé ou de protection du patrimoine et louer pendant 6 ans minimum. Attention, l'investisseur doit impérativement être à l'origine des travaux afin de bénéficier du régime loi Malraux. A noter : Le déficit foncier « Loi Malraux » est un dispositif réservé aux propriétaires bailleurs de logements. Il ne doit pas être confondu avec le droit, pour les propriétaires d'immeubles ou monuments historiques, d'imputer les charges foncières qu'ils supportent sur leur revenu global. Ce droit n'est pas lié à une obligation de location de bien, qui peut même être utilisé à titre de résidence secondaire par son propriétaire.


 

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