Type d’investisseurs
Peuvent profiter du régime microfoncier, les propriétaires-bailleurs dont les recettes locatives brutes annuelles sont inférieures à 15 000 €.
Il convient de noter que cette limite annuelle est appréciée en tenant compte de l’ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal.
L’avantage fiscal du régime microfoncier se traduit par une déduction forfaitaire de 40 % alors qu’elle n’est que de 14 % dans le cadre du statut ancien de droit commun.
Avantage fiscal
Les investisseurs au régime microfoncier sont dispensés de la déclaration de revenus fonciers.
En effet, ils doivent porter directement le montant de leurs revenus fonciers bruts sur leur déclaration de revenus d’ensemble.
Le revenu foncier net imposable fait automatiquement l’objet d’un abattement forfaitaire de 40 %.
Exclusions
Le régime microfoncier ne s’applique pas lorsque le contribuable ou l’un des membres de son foyer fiscal ne possède pas :
- Un monument historique ou assimilé
- Un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone faisant l’objet de la loi Malraux
- Un immeuble situé dans une zone franche urbaine
- Un logement neuf bénéficiant de l’amortissement Périssol, Besson ou de Robien
- Un logement ancien bénéficiant de la déduction forfaitaire de 40 % de la loi de Robien ou Besson
Le régime microfoncier est uniquement avantageux dans le cas où les dépenses déductibles des revenus locatifs représentent chaque année moins de 26 % du revenu brut foncier (40 % -14 %)
En résumé
Contribuables concernés
Ceux dont les revenus annuels locatifs sont inférieurs à 15 000€
Avantage Fiscal
Déduction forfaitaire de 40 % au lieu de 14 % pour le droit commun.
Aucune condition à respecter si ce n’est, ne pas être déjà propriétaire d’un bien sus nommé dans le paragraphe Exclusions.
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